Conditions générales de vente

Les présentes conditions régissent les prestations proposées sur webscraphub.com : extraction, structuration, validation et livraison de données issues de sources accessibles publiquement (les « Prestations »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.

Les formules affichées sur le site correspondent à des demandes standard. Toute demande spécifique fait l'objet d'un chiffrage communiqué avant commande. La commande devient ferme après validation écrite du prix et du périmètre par le client (email ou formulaire). Aucun paiement n'est exigé avant cette validation.

Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Le prix validé à la commande est ferme et définitif pour le périmètre convenu.

Le règlement s'effectue à la commande, après validation du périmètre. Une facture est systématiquement fournie.

Les délais indiqués sur le site (de 24-48h à 5-8 jours selon la formule) sont donnés à titre indicatif pour des demandes standard. Tout imprévu technique allongeant le délai est signalé au client sans attendre. La livraison s'effectue par voie électronique, au format CSV ou Excel par défaut, ou tout autre format convenu.

Si le fichier livré ne correspond pas au périmètre validé à la commande, le client dispose de 7 jours après livraison pour le signaler. Les corrections nécessaires sont alors effectuées sans frais supplémentaires.

Les Prestations relèvent d'une obligation de moyens. Les données livrées proviennent de sources accessibles publiquement au moment de la collecte ; leur exactitude dépend des sources d'origine. Le client demeure seul responsable de l'utilisation des données livrées, notamment du respect de la réglementation applicable à ses actions de prospection (RGPD, dispositions relatives à la prospection commerciale).

Les Prestations s'adressent principalement à des professionnels. Lorsque le client est un consommateur, il dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la commande, sauf s'il demande expressément l'exécution immédiate de la Prestation et renonce à son droit de rétractation une fois la Prestation entièrement exécutée (article L221-28 du Code de la consommation).

Le fichier livré appartient au client dès la livraison et le paiement intégral, sans limite d'utilisation dans le temps. Aucune donnée collectée pour un client n'est réutilisée ou revendue.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige relève des tribunaux compétents. [Pour les clients consommateurs : coordonnées du médiateur de la consommation — À COMPLÉTER après adhésion à un dispositif de médiation.]